Régulation des meublés de tourisme : le régime « micro Bic » est modifié
Nouvelles lois fiscales sur les meublés de tourisme : ce qu’il faut retenir
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024, introduit des modifications importantes dans le régime fiscal des meublés de tourisme. Ces changements visent à encourager un retour vers la location longue durée tout en rendant le régime « micro-BIC » moins attractif pour les locations saisonnières non classées.
1. Réduction des avantages fiscaux pour les meublés de tourisme non classés
- Nouveau taux d’abattement : Les meublés de tourisme non classés bénéficient désormais d’un abattement forfaitaire de 30 % (contre 50 % auparavant), alignant ce taux sur celui du régime micro-foncier applicable aux locations nues.
- Plafond réduit : Le chiffre d’affaires annuel maximum pour être éligible est fixé à 15 000 € (au lieu de 77 700 € auparavant).
2. Maintien des incitations pour les meublés classés
- Taux d’abattement réduit : Les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 %, contre 71 % auparavant.
- Plafond abaissé : Le chiffre d’affaires annuel maximum pour ce régime passe à 77 700 € (contre 188 700 € auparavant).
Ces mesures permettent de préserver une incitation au classement des meublés de tourisme, ce qui garantit des standards de qualité pour les hébergements proposés.
3. Application et perspectives
Ces nouvelles règles fiscales entreront en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Pour l’imposition des revenus de 2024, l’article 50-0 du Code général des impôts continuera de s’appliquer selon sa rédaction antérieure. Par ailleurs, des ajustements pourraient être introduits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
Pourquoi ces changements ?
Selon les rapporteurs de la loi, l’objectif principal est de réguler le marché des locations saisonnières, notamment dans les zones touristiques tendues, tout en favorisant la disponibilité des logements pour la location longue durée. Cette mesure répond à une volonté de renforcer l’équilibre entre tourisme et accès au logement pour les résidents permanents.
Comment s’adapter ?
Pour les propriétaires de meublés de tourisme, voici quelques recommandations :
- Classer son logement: Cela permet de bénéficier d’un abattement fiscal plus avantageux.
- Analyser son activité locative : Identifier si une transition vers la location longue durée pourrait être plus avantageuse.
- Consulter un expert fiscal : Les conseils d’un professionnel peuvent aider à optimiser la gestion fiscale de votre bien.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter la loi n° 2024-1039 ainsi que les analyses de la FNAIM ICI.
