Quel avenir pour le PLF 2025 ?
Le 4 décembre 2024, une motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale a mis un coup d’arrêt à l’examen des textes budgétaires, suspendant notamment le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Retour sur les événements et leurs conséquences pour le secteur immobilier.
Une crise politique et institutionnelle
L’utilisation de l’49.3 par le Premier ministre Michel Barnier pour adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale a entraîné la responsabilité du Gouvernement et provoqué une motion de censure votée par l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 50 de la Constitution, cette situation a conduit à la démission du Premier ministre le lendemain. Le Gouvernement « démissionnaire » gère dès lors les affaires courantes en attendant la nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale.
Les conséquences pour le PLF 2025
La principale conséquence de cette situation est la suspension de l’examen du PLF 2025, qui ne pourra pas être adopté avant la fin de l’année 2024. Toutefois, pour garantir la continuité du fonctionnement de l’État, une « loi spéciale » a été déposée le 11 décembre 2024 à l’Assemblée nationale. Ce dispositif exceptionnel permet à l’État de percevoir les impôts existants et de reconduire les dépenses publiques dans les limites du budget précédent.
Les impacts sur le secteur immobilier
La suspension du PLF 2025 entraîne l’abandon temporaire de plusieurs mesures importantes pour le secteur immobilier adoptées par le Sénat :
- Pas de relèvement à 5 % du plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) pour une durée de 3 ans.
- Pas d’extension du prêt à taux zéro (PTZ) à l’ensemble du territoire pour les opérations neuves et anciennes.
- Pas de prolongation du dispositif Loc’Avantages ou de la réduction d’impôt Pinel.
- Pas de remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune immobilière improductive.
Ces décisions ont un impact direct sur les investisseurs, les acheteurs et les professionnels du secteur immobilier, qui doivent composer avec une situation temporaire incertaine.
Que prévoit la « loi spéciale » ?
La « loi spéciale » n’implique aucune réforme politique ou fiscale. Elle vise uniquement à assurer la continuité des services publics jusqu’à l’adoption d’un nouveau budget. Par exemple :
- Autorisation de percevoir les impôts existants.
- Reconduction des dépenses publiques sur la base du budget 2024.
- Possibilité pour l’État et les organismes de sécurité sociale d’emprunter.
Quelles perspectives pour 2025 ?
L’examen d’un nouveau PLF devrait reprendre au premier trimestre 2025, une fois le nouveau Gouvernement constitué. Les débats parlementaires repartiront alors pour une durée réglementaire de 70 jours, permettant (ou non) l’adoption d’un budget pour l’année.
En conclusion
La suspension du PLF 2025 reflète une situation politique exceptionnelle qui impacte directement le secteur immobilier. Les professionnels doivent rester vigilants et informés des prochaines étapes. La FNAIM continuera de suivre attentivement les évolutions afin d’accompagner les acteurs du marché dans cette période de transition.
